Tout savoir sur les réglementations des emballages
- Karine Morel
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Table des matières
AGEC et PPWR, ce qui change pour les entreprises
Les réglementations sur les emballages se renforcent en France et dans toute l’Union européenne. Leur objectif est clair : réduire les déchets, limiter les emballages inutiles et accélérer le développement de solutions recyclables ou réemployables.
Deux textes structurent cette évolution :
- la loi AGEC, applicable en France depuis 2020 ;
- le règlement européen PPWR, qui s’appliquera progressivement à partir du 12 août 2026.
Pour les entreprises, ces réglementations impliquent de revoir la composition, la conception, l’étiquetage et la fin de vie de leurs emballages.
1- Loi AGEC - France
Adoptée en 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, vise à transformer les modes de production et de consommation.
Elle repose sur cinq grands objectifs :
- sortir progressivement du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage ;
- favoriser le réemploi et la réparation ;
- encourager une production plus responsable.
L’un de ses objectifs majeurs est la suppression des emballages plastiques à usage unique en France d’ici 2040. Cette transition doit s’effectuer par étapes successives.
Pour approfondir les mesures françaises concernant les emballages plastiques, consultez notre article sur la loi de transition énergétique et la réduction du plastique.
Qu’est-ce que la loi AGEC change pour les entreprises ?
Selon leur activité et les emballages qu’elles mettent sur le marché, les entreprises doivent progressivement :
- réduire l’utilisation du plastique à usage unique ;
- limiter le suremballage ;
- favoriser les emballages réemployables ou recyclables ;
- améliorer l’information donnée aux consommateurs ;
- respecter les consignes de tri et de marquage applicables ;
- prendre en compte la fin de vie des emballages dès leur conception.
La loi AGEC encourage donc une approche globale. Le choix d’un emballage ne dépend plus uniquement de son coût et de ses performances techniques. Sa quantité de matière, sa recyclabilité et sa fin de vie deviennent également des critères essentiels.
2- Le PPWR : un cadre commun pour toute l’Union européenne
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, ou PPWR, correspond au règlement (UE) 2025/40.
Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et remplacera progressivement l’ancienne directive européenne 94/62/CE. La majorité de ses dispositions commencera à s’appliquer le 12 août 2026.
Contrairement à une directive, un règlement européen s’applique directement dans tous les États membres. Les entreprises disposeront donc d’un cadre davantage harmonisé pour commercialiser leurs emballages en Europe.
Le PPWR concerne l’ensemble du cycle de vie des emballages :
- leur conception ;
- les matériaux et substances utilisés ;
- leur fabrication ;
- leur mise sur le marché ;
- leur utilisation ou réemploi ;
- leur collecte, leur tri et leur recyclage.
3- Quels sont les objectifs du PPWR ?
Le PPWR cherche en priorité à réduire la quantité de déchets d’emballages produite dans l’Union européenne.
Par rapport à 2018, la réduction visée par habitant est de :
- 5 % d’ici 2030 ;
- 10 % d’ici 2035 ;
- 15 % d’ici 2040.
Le règlement prévoit également de :
- améliorer la recyclabilité des emballages ;
- développer le réemploi et la recharge ;
- limiter les emballages inutiles et l’espace vide ;
- augmenter la part de matières recyclées dans les emballages plastiques ;
- harmoniser les règles d’étiquetage et de tri ;
- restreindre certaines substances préoccupantes ;
- renforcer la responsabilité des producteurs.
Ces exigences concernent les emballages ménagers, industriels, commerciaux, logistiques et de transport, avec des règles qui peuvent varier selon leur usage.
Pour découvrir plus précisément ses objectifs et ses conséquences environnementales, consultez notre article consacré au PPWR et à la réduction de l’impact des emballages.
4- Quels changements et à quelles échéances ?
Dès le 12 août 2026
La plupart des dispositions générales du PPWR commenceront à s’appliquer.
Les entreprises devront notamment anticiper :
- les restrictions concernant certaines substances préoccupantes ;
- les seuils applicables aux PFAS dans les emballages en contact avec les aliments ;
- les nouvelles obligations de conformité ;
- la préparation de la documentation technique ;
- la traçabilité des emballages ;
- la clarification des responsabilités entre fabricants, importateurs et distributeurs.
La déclaration de conformité deviendra un élément important pour prouver qu’un emballage respecte les exigences du règlement.
À partir du 1er janvier 2030
Les principales exigences relatives à la conception des emballages entreront en vigueur.
Les entreprises devront notamment respecter :
- des critères obligatoires de recyclabilité ;
- des taux minimaux de matières recyclées pour certains emballages plastiques ;
- des objectifs de réemploi pour certaines catégories d’emballages ;
- l’interdiction de certains formats d’emballages plastiques à usage unique ;
- une limitation de l’espace vide dans certains emballages de transport, de regroupement et de commerce électronique.
Un emballage devra atteindre un niveau de recyclabilité suffisant pour pouvoir rester sur le marché. Les emballages dont la recyclabilité est inférieure à 70 % ne pourront plus être commercialisés.
La limitation de l’espace vide obligera également les entreprises à mieux adapter la taille de leurs emballages au produit transporté.
À partir de 2035
Les emballages devront non seulement être conçus pour être recyclables, mais aussi être recyclés à grande échelle dans les conditions réelles de collecte, de tri et de traitement.
Les exigences relatives aux matières recyclées et aux performances de recyclabilité continueront ensuite à se renforcer.
Il est donc inexact de parler de « 100 % d’emballages recyclés en 2035 ». L’objectif porte sur la recyclabilité effective et le recyclage à grande échelle, et non sur la garantie que chaque emballage mis sur le marché sera réellement recyclé.
5- Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?
Le PPWR transforme progressivement les règles de conception et d’achat des emballages.
Vérifier la composition des matériaux
Les entreprises doivent demander à leurs fournisseurs des informations précises sur :
- la composition des emballages ;
- la présence éventuelle de PFAS ;
- les autres substances préoccupantes ;
- la part de matière recyclée ;
- la compatibilité avec les filières de recyclage.
Cette vérification est particulièrement urgente pour les emballages alimentaires, compte tenu de l’échéance d’août 2026 concernant les PFAS.
Clarifier les responsabilités
Le fabricant, l’importateur, le distributeur ou l’entreprise qui met l’emballage sur le marché peut être concerné par les obligations de responsabilité élargie du producteur.
Il est donc nécessaire de vérifier :
- qui est juridiquement responsable de l’emballage ;
- qui fournit la déclaration de conformité ;
- qui conserve la documentation technique ;
- qui finance ou organise sa fin de vie ;
- comment ces responsabilités sont réparties dans les contrats.
Anticiper la recyclabilité
L’échéance de 2030 peut sembler lointaine, mais un projet de modification d’emballage demande souvent plusieurs années.
Il faut notamment prévoir :
- la sélection de nouveaux matériaux ;
- les essais de protection et de conservation ;
- les tests sur les machines d’emballage ;
- la validation des cadences industrielles ;
- l’adaptation des systèmes d’impression et de scellage ;
- la qualification des fournisseurs ;
- la validation réglementaire et commerciale.
Les emballages associant plusieurs matériaux difficiles à séparer devront faire l’objet d’une attention particulière.
Réduire les emballages et l’espace vide
Le PPWR ne porte pas uniquement sur le remplacement du plastique. Il impose également de limiter la quantité totale d’emballage utilisée.
Les entreprises devront rechercher des solutions permettant de :
- réduire le poids et le volume des emballages ;
- supprimer les éléments inutiles ;
- adapter le format au produit ;
- limiter le vide dans les colis ;
- éviter les emballages multiples lorsqu’ils ne sont pas nécessaires.
Cette démarche ne consiste pas uniquement à changer de matériau. Elle suppose aussi de réduire la quantité d’emballage utilisée. Découvrez comment limiter l’impact environnemental de vos emballages, tout en préservant leur efficacité.
Préparer les preuves de conformité
La conformité ne reposera plus uniquement sur une déclaration commerciale. Elle devra pouvoir être démontrée.
Les entreprises devront progressivement réunir :
- les caractéristiques techniques de l’emballage ;
- les informations sur sa composition ;
- les résultats d’essais ;
- les données de recyclabilité ;
- les déclarations des fournisseurs ;
- les preuves relatives à la teneur en matières recyclées.
6- Trois priorités à traiter dès maintenant
1. Vérifier les matériaux
Il est nécessaire de contrôler la présence de PFAS et d’autres substances préoccupantes, en particulier dans les emballages destinés au contact alimentaire.
Dans la restauration, cette transition implique également de préserver les fonctions de protection, de résistance aux graisses et de scellage. Découvrez les solutions envisageables pour développer des emballages sans plastique en restauration.
2. Clarifier la responsabilité
L’entreprise doit déterminer qui, du fabricant, de l’importateur ou du distributeur, assume les obligations réglementaires et la responsabilité de la fin de vie de l’emballage.
3. Anticiper la recyclabilité
Les matériaux, les enductions, les encres, les colles et les assemblages doivent être étudiés dès maintenant afin de préparer les exigences applicables à partir de 2030.
7- Comment préparer son entreprise au PPWR ?
Une première démarche peut être organisée en cinq étapes :
- Recenser les emballages utilisés
Identifier leur fonction, leur composition, leur poids et leur volume. - Classer les emballages par niveau de risque
Donner la priorité aux emballages alimentaires, aux structures complexes, aux emballages plastiques à usage unique et aux formats contenant beaucoup de vide. - Interroger les fournisseurs
Demander les fiches techniques, déclarations de conformité, informations sur les PFAS et données de recyclabilité. - Identifier les solutions de remplacement
Étudier la réduction de matière, le passage à une structure plus simple, l’utilisation du papier ou le développement du réemploi. - Planifier les essais industriels
Vérifier que la nouvelle solution conserve les performances attendues : protection, barrière, scellage, machinabilité, conservation et transport.
8- Des emballages papier pour accompagner la transition
Le papier peut contribuer à réduire l’utilisation du plastique dans certaines applications. Son choix doit toutefois rester fondé sur une analyse complète des performances attendues, de sa composition et de sa recyclabilité.
Chez CGP Coating Innovation, nous développons des solutions destinées à accompagner cette transition :
- PACKOKRAFT®, une gamme de papiers d’emballage thermoscellants et fonctionnels ;
- BANDOKRAFT®, une solution de regroupement par bandeau papier thermoscellant.
Le passage du plastique au papier ne doit pas être considéré comme un simple changement de matériau. Il faut vérifier la protection du produit, les propriétés barrières, le scellage, le fonctionnement sur les équipements et la fin de vie de l’emballage.
Conclusion
La loi AGEC et le PPWR accélèrent la transition vers des emballages réduits, recyclables et, lorsque cela est pertinent, réemployables.
Pour les entreprises, la première échéance importante est le 12 août 2026. Elle concerne notamment les substances préoccupantes, la conformité et la documentation technique. Les exigences de recyclabilité, de réduction du vide et certaines restrictions sur les emballages plastiques s’appliqueront ensuite à partir de 2030.
L’enjeu n’est donc plus seulement de connaître la réglementation, mais de transformer ces échéances en plan d’action : auditer les emballages, sécuriser les informations fournisseurs, revoir les contrats et lancer les projets de reconception suffisamment tôt.
CGP Coating Innovation accompagne les entreprises dans l’étude et la mise au point de solutions d’emballage papier adaptées à leurs produits et à leurs équipements.
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